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Déposer une demande de changement d'usage en ligne

Vous souhaitez exercer une activité professionnelle ou commerciale dans un logement dont vous êtes propriétaire ou locataire ? Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez le louer à un professionnel ou une société ?

 

Effectuez vos démarches en ligne afin d'obtenir une autorisation de changement d'usage. Pour une utilisation optimale, merci d'utiliser mozilla firefox pour constituer votre dossier.

 

À savoir !

  • Seuls les locaux à usage d'habitation sont concernés par le changement d'usage.
  • Les autorisations de changement d'usage sont délivrées sous réserve du droit des tiers. D'autres démarches peuvent être nécessaires (autorisation d'urbanisme, accord de la copropriété, respect des normes d'accessibilité...).
  • La conversion d'un local à autre usage que l'habitation (ancien bureau, entrepôt, hôtel...) en logement ne constitue pas un changement d'usage, mais seulement un changement de destination.

Vous souhaitez connaître votre situation ? Une aide au choix du formulaire est disponible afin de vous orienter vers les démarches les plus appropriées selon votre activité.