Demande d'usage mixte
Demande d’usage mixte

Vous souhaitez exercer votre activité professionnelle dans votre résidence principale.

Vérifiez tout d’abord que vous remplissez les conditions suivantes :

  • Votre logement est situé en étage et votre activité vous conduit à recevoir de la clientèle et/ou des marchandises.
  • La surface réservée à l’habitation est supérieure à la surface utilisée pour l’activité.

À noter : Si vous êtes locataire d’un logement social, une demande est également nécessaire en rez-de-chaussée, sans réception de clientèle ou marchandises.

Pour plus d’informations, consultez la page dédiée sur Paris.fr ainsi que le règlement municipal.

Avant de commencer, consultez et préparez les pièces justificatives qui vous seront demandées au cours du formulaire en ligne : l'attestation à remplir par le propriétaire justifiant que le règlement de copropriété ne s'oppose pas au changement d'usage, est fournie en annexe 1 du dossier de changement d'usage à titre personnel, sur notre page paris.fr.