Changement d'usage à caractère réel
Demande de changement d'usage à caractère réel

Vous souhaitez bénéficier d'une autorisation de changement d'usage à titre définitif en proposant un local en compensation.

Avant de commencer :

  • Vérifiez que vous remplissez les conditions de compensation en consultant la page dédiée sur Paris.fr : le mécanisme de la compensation
  • Assurez-vous d'avoir obtenu une autorisation d'urbanisme de changement de destination, permis de construire, pour les locaux de compensation. Une copie de cette autorisation vous sera demandée au cours du formulaire en ligne.

À noter : Vous pouvez effectuer vos demarches d'urbanisme en ligne : (lien à venir permis)

Pour plus d'information, consultez la page dédiée sur Paris.fr ainsi que le règlement municipal.

Vous souhaitez effectuer votre demande en ligne ?

Afin de faciliter vos démarches, consultez et préparez les pièces justificatives qui vous seront demandées au cours du formulaire en ligne : Quelles pièces justificatives dois-je fournir ?